Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Brouillon v0 — à valider par un avocat. Dernière mise à jour : [DATE-PUBLICATION]. Ces CGU régissent l'usage de la Plateforme par le client final (patient). Les conditions applicables aux praticiens (mandat / paiement) relèvent du Contrat Cadre de Services de Paiement Paysurf et, le cas échéant, d'un contrat de service distinct.

1. Objet et acceptation

Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme Doctor Go (la « Plateforme »), éditée par [SOCIÉTÉ]. En utilisant la Plateforme, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

2. Définitions

• Plateforme / Doctor Go : le service en ligne édité par [SOCIÉTÉ].
• Patient / Client final : la personne réalisant le parcours pré-opératoire et le paiement.
• Praticien : le médecin réalisant l'intervention.
• Paysurf : l'établissement de paiement agréé ACPR par l'intermédiaire duquel les paiements sont

réalisés.

• Agent de services de paiement : qualité au titre de laquelle [SOCIÉTÉ] encaisse les paiements

pour le compte de Paysurf.

3. Description du service

Doctor Go est une plateforme intermédiaire qui accompagne le parcours pré-opératoire : mise à disposition des fiches d'information, recueil du consentement éclairé (signé électroniquement), édition du devis, puis paiement sécurisé de l'intervention.

Doctor Go ne fournit pas de soins : la prestation médicale relève de la seule responsabilité du Praticien.

4. Rôle de Doctor Go et paiement

[SOCIÉTÉ] agit en qualité d'agent de services de paiement de Paysurf (articles L.523-1 et suivants du Code monétaire et financier), enregistrée au REGAFI sous le numéro [REGAFI]. À ce titre, [SOCIÉTÉ] encaisse les paiements pour le compte de tiers (les praticiens) via la solution Monetico Split.

Le paiement par carte bancaire est sécurisé (protocole 3-D Secure). Conformément à la réglementation, `[SOCIÉTÉ]` ne stocke jamais le numéro complet de la carte (seuls les 4 derniers chiffres et un identifiant de transaction sont conservés). Une facture est émise après paiement.

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à utiliser la Plateforme conformément à sa destination, et à ne pas porter atteinte à sa sécurité ou à son intégrité.

6. Données personnelles et données de santé

Le traitement des données, y compris les données de santé, est décrit dans la Politique de confidentialité. Le consentement au traitement est recueilli dans le parcours.

7. Propriété intellectuelle

La Plateforme et ses composants sont protégés. Aucune licence n'est concédée à l'utilisateur au-delà du simple droit d'usage du service.

8. Responsabilité

[SOCIÉTÉ] est tenue d'une obligation de moyens quant à la disponibilité et la sécurité de la Plateforme. Sa responsabilité ne saurait être engagée au titre de la prestation médicale (ressort du Praticien), ni en cas de force majeure ou de mauvaise utilisation. Les opérations de paiement sont exécutées sous la responsabilité de l'établissement de paiement Paysurf.

9. Durée et résiliation

Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme. [SOCIÉTÉ] peut suspendre l'accès en cas de manquement ou pour des raisons de sécurité.

10. Réclamations et médiation

Toute réclamation : contact@doctorgo.fr. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client final peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [médiateur à insérer]. Plateforme européenne de RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des dispositions protectrices du consommateur.

12. Contact

[SOCIÉTÉ] — [SIÈGE] — contact@doctorgo.fr.